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Conditions générales de ventes

Conditions Générales de Vente et de Prestations (CGVP)

Définition :

Les termes utilisés au sein des présentes conditions générales de vente et de prestations ont la définition suivante :
- Acheteur/client/clientèle : personne physique ou morale acquérant une ou plusieurs prestations de service vendus ou
exécutés par la SASU EMILIAME.
- Commande : ordre d’achat de l’acheteur portant sur une ou plusieurs ventes/prestations, bon pour accord à l’exécution de
prestations

Article I : Préambule
Le site marchand www.emiliame.net est exploité par la SASU EMILIAME au capital de 500 €, ayant son siège social à Montceau Les Mines (71300) et inscrite au registre du commerce et des sociétés de Chalon sur Saône sous le numéro RCS 919 087 643 - N° d'identification à la T.V.A. : FR 14919087643. Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous s'appliquent à toutes les commandes passées auprès de la société EMILIAME pour l'ensemble des articles, produits et services proposés sur le site www.emiliame.net, sauf accord écrit préalable différent. En conséquence, le fait de passer commande, implique votre entière adhésion, sans réserve à ces conditions. Aucune condition particulière, sauf acceptation formelle et écrite de la SASU EMILIAME, ne peut prévaloir contre les présentes CGVP ayant ainsi un caractère inopposable à la SASU EMILIAME.

Article II : Objet et champ d’application
Les présentes CGVP ont pour objet de définir les droits et obligations de la SASU EMILIAME et de leurs clients dans le cadre de la vente de produits, accessoires, formations, stages, retraites, séances de développement personnel ou de prestations de service proposées sur le site internet de la SASU EMILIAME et sont applicables à toutes les opérations de ventes ou de services effectuées par la SASU EMILIAME. La SASU EMILIAME se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment et sans préavis les présentes CGVP, les adaptations ou modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures.

Article III : Prestations de service
Les prestations de services sont destinées à réaliser pour le client, toutes ventes et prestations de services proposées sur le site internet appartenant à la SASU EMILIAME ainsi que toutes autres activités connexes ou complémentaires se rapportant à cette activité selon les options et demandes particulières émises par le Client. Le client s’engage à ne pas dissimuler à la SASU EMILIAME toutes informations utiles ou nécessaires à la bonne réalisation de ses ventes et prestations. En tant que professionnel, le représentant de la SASU EMILIAME sera seul juge pour accomplir ou pas la prestation et dans quelle(s) condition(s).

Article IV : Rétractation
Conformément à l’article L221-18 du code de la consommation, vous bénéficiez d’un délai de rétractation de 14 jours. Avant l'expiration du délai de rétractation, vous devez envoyer à la SASU EMILIAME un écrit exprimant votre volonté claire et non équivoque de vous rétracter. Le simple renvoi du produit sans déclaration ou le refus de prendre livraison ou la non-participation ne suffisent pas à exprimer votre volonté de vous rétracter. Toute prestation réalisée dans un délai inférieur à 14 jours est du et non remboursable.

Article V : Prix des ventes et prestations
Les prix des ventes et prestations s’entendent en euros, frais de livraison et options complémentaires éventuelles en sus. La SASU EMILIAME n’est pas tenue de commencer la prestation avant la réception du règlement.

Article VII : Conditions de paiement
Le règlement de la commande ou de l’acompte ne pourra être effectué par le client que par chèque émis sur un compte bancaire domicilié en France métropolitaine ou par virement bancaire. Dans le cas du versement d’un acompte, celui-ci sera débité à réception au moment de la confirmation de la commande. Le versement d’un acompte par le client est irrévocable, sans préjudice pour le client d’exercer son droit de rétractation ou d’annulation ultérieure à la commande. Sauf convention particulière acceptée par le client, les ventes et/ou prestations sont payables au comptant, à la commande. Toutes ventes/prestations commandées en ligne sont dues et ne feront l’objet d’aucun remboursement en cas de motif inhérent au client.
Pour le cas spécifique des retraites, les annulations demandées moins d’un mois avant la date de départ ne feront l’objet d’aucun remboursement.

Article VIII : Droit à l’image et confidentialité
La SASU EMILIAME pourra effectuer des photographies et/ou vidéos pendant ses prestations de service et se réserve le droit de les exploiter à des fins commerciales ou techniques, sauf refus préalable écrit du client.

Article IX : Responsabilité
La responsabilité de la SASU EMILIAME est limitée aux dommages directs et prévisibles pouvant résulter de l’exécution de ses obligations. La responsabilité de la SASU EMILIAME ne saurait en aucun cas être engagée si l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations est imputable au client, ou un cas de force majeure imprévisible, irrésistible et extérieur.

Article X : Force majeure
L’exécution par la SASU EMILIAME de toute ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.

Article XI: Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGVP étaient jugées illicites ou nulles, cette nullité n’aurait pas pour effet d’entraîner la nullité des autres dispositions de ces CGVP.

Article XII : Convention sur la preuve
Les parties conviennent que les courriels ou sms échangés entre elles prouvent valablement la teneur de leurs échanges et, le cas échéant, de leurs engagements notamment en ce qui concerne la transmission et l’acceptation des commandes.

Article XIII : Loi informatique et liberté
Les données personnelles recueillies auprès du client et nécessaires à la réalisation des prestations, à leur facturation peuvent faire l’objet d’un traitement informatisé. Le Client accepte que ces informations soient utilisées et conservées par la SASU EMILIAME à des fins administratives.
Le client dispose d’un droit d’accès, de consultation et de modifications de ces informations conformément aux dispositions légales en vigueur. Les droits d’accès, de modification, de rectification et d’effacement s’exerce à l’adresse suivante : 40 rue du bois garnier à Montceau Les Mines (71300).

Article XIV : Litiges – Droit applicable – Juridiction compétente
Les présentes CGVP sont soumises à l’application du droit français. Tout litige susceptible de résulter de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGVP et de ses suites sera porté devant les tribunaux compétents.

- Contact -
Veuillez me contacter si vous avez des questions ou des préoccupations aux coordonnées suivantes :
emiliame.contact@gmail.com

Emiliâme
40 rue du bois garnier, 71300 MONTCEAU LES MINES

Date de dernière modification : le 25/01/2023.

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